En pratique, deux grands types de prêts familiaux coexistent :

• le prêt par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans intervention du notaire et sans aucune modalité particulière de remboursement,
• le prêt notarié : le notaire rédige l'acte (en cas de litige, cet acte authentifié par un officier ministériel constitue donc un élément de preuve). Cette formule engendre naturellement des frais supplémentaires.

• la personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres,
• un contrat original doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le prêteur, l'autre pour l'emprunteur (mais un seul original suffit pour une reconnaissance de dette),
• l'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

Les particuliers peuvent également opter pour le prêt notarié. Son coût est supérieur au prêt par acte sous seing privé en raison des frais de notaire.

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Quelle que soit la formule choisie, la rédaction d'un contrat écrit ou au moins d'une reconnaissance de dette est nécessaire. Au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte est obligatoire.

La formalité la plus importante reste celle de l'enregistrement. L'acte doit être enregistré dans les plus brefs délais afin d'être rapidement incontestable. Effectué indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur, l'enregistrement consiste à déposer auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.

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L'hypothèque se révèle une sûreté très efficace, en règle générale, mais nécessite une procédure longue et onéreuse. Pour être réellement efficace, elle doit être de premier rang. Cela signifie que dès lors que l'emprunteur doit de l'argent à plusieurs personnes, les divers créanciers sont payés les uns après les autres en fonction du rang de leur hypothèque. Le premier rang garantit ainsi au prêteur d'être payé dans les premiers, de préférence par rapport aux autres créanciers de l'emprunteur.

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Le paiement d'intérêts (dans la limite des taux de l'usure) peut être exigé même entre membres d'une même famille.

Inversement, le fait de ne pas exiger d'intérêts n'est pas considéré par le fisc comme une donation indirecte, sauf cas particuliers (prêt d'une somme d'argent très importante remboursable sur une période très étalée, par exemple).

Il est également prudent de définir dès le départ, dans le contrat de prêt, les modalités de remboursement :

• en une seule fois à une échéance fixée à l'avance,
• en plusieurs fois, en déterminant la périodicité des remboursements (mensuelle, trimestrielle, annuelle).

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Tout prêt d'un montant supérieur à 760 € doit impérativement être déclaré aux impôts, en même temps que la déclaration annuelle des revenus, en règle générale.

Le prêteur est tenu d'ajouter à ses revenus les intérêts qu'il perçoit éventuellement au titre du contrat de prêt.

REMARQUE : les intérêts afférents aux prêts familiaux d'une durée maximale de 10 ans, et consentis entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007 à un descendant direct pour l'achat de sa résidence principale, sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le prêt n'est pas limité dans son montant mais l'exonération porte uniquement sur les intérêts perçus en rémunération d'un capital de 50 000 €.

Si le prêteur est passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt qu'il a consenti constitue une créance qui doit être comprise dans son patrimoine imposable. Inversement, si l'emprunteur est imposable à l'ISF, il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.

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Décès du prêteur : la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Décès de l'emprunteur avant le remboursement intégral du prêt: la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

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