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Surendettement

Surendettement

Mesures de prévention du surendettement

Mesures de traitement du surendettement

FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Est surendettée la personne de bonne foi dans l'incapacité de faire face à ses dettes non professionnelles. Il existe des mesures de prévention et de traitement du surendettement.

Mesures de prévention du surendettement

Principales mesures communes à tous les crédits

Taux :

fixation des seuils de l’usure par rapport aux taux effectifs moyens (TEM) pratiqués le trimestre précédent, augmentés de 1/3 (1)
indication du TEG dans les documents publicitaires des établissements prêteurs

Autres :

amélioration de l’information de l’emprunteur et de la caution
possibilité pour les établissements prêteurs de consulter le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), pour s’informer sur la situation de l’emprunteur

Principales mesures spécifiques aux crédits à la consommation

délai de réflexion de 15 jours et délai de rétractation de 7 jours
absence de pénalité en cas de remboursement anticipé
limitation de la durée d'un crédit revolving à 1 an renouvelable

Principales mesures spécifiques aux crédits immobiliers

validité de l'offre pendant 30 jours et délai de réflexion de 10 jours avant la signature de l'offre de prêt
délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours lié au contrat d'achat

(1) TEM de 4,70 % au 1er trimestre 2007, pour un prêt immobilier à taux fixe, soit un taux de l'usure de 6,27 % au 2e trimestre 2007.

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Mesures de traitement du surendettement

Une nouvelle procédure dite de “rétablissement personnel” est ouverte aux personnes (emprunteur ou caution de bonne foi) :

ayant déposé un dossier à compter du 03.08.2003 auprès d’une commission de surendettement,
et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.

Chaque cas de surendettement est traité par une commission de surendettement, au niveau départemental. La commission examine la recevabilité du dossier et vérifie notamment que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement.

Principales causes d’irrecevabilité : absence de réelle situation de surendettement, caractère professionnel des dettes, mauvaise foi du débiteur. En cas d’irrecevabilité, le débiteur peut exercer un recours dans les 15 jours.

Le débiteur doit fournir l’état de son endettement. La commission en informe les créanciers, qui disposent de 30 jours pour contester le passif déclaré et justifier leur créance. Une fois l’état du passif dressé par la commission, le débiteur dispose de 20 jours pour saisir le juge, s’il conteste ce passif.

Procédure normale de traitement

Suspension provisoire des “voies d’exécution” : la commission peut demander la suspension des saisies en cours, pour la durée de la procédure et pour 1 an au maximum.

Plan conventionnel de redressement (principales mesures envisageables) :

report ou rééchelonnement du paiement de toutes les dettes (y compris fiscales), sur 10 ans au maximum
réduction du taux d’intérêt
effacement partiel des créances

“Reste à vivre” : le montant insaisissable des ressources du débiteur doit être supérieur au RMI (+ 50 %, dans le cas d’un ménage)

Interdiction pour le débiteur de souscrire de nouveaux emprunts

Les situations de surendettement jugées irrémédiables sont traitées par le juge :

les saisies en cours sont automatiquement suspendues,
le débiteur ne peut ni vendre ni donner ses biens ; le juge se prononce sur la liquidation judiciaire de son patrimoine et désigne un liquidateur, qui dispose de 12 mois pour vendre les biens du débiteur (sauf meubles meublants et ceux indispensables à l’exercice de la profession),
si la vente ne permet pas l’effacement de toutes les dettes, les dettes restantes sont effacées (à l’exception de celles réglées par la caution du débiteur).

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FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

La personne jugée en situation de surendettement y sera automatiquement inscrite, dès le dépôt du dossier devant la Commission de surendettement. Sauf régularisation de l'incident, le débiteur restera inscrit au FICP :

8 ans, en cas de procédure de rétablissement personnel,
10 ans, si un plan conventionnel de redressement est mis en place.

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