Cadre légal

 Éléments à prendre en compte

Profiter d'une baisse des taux d'intérêt, avoir de nouveau recours au crédit pour effectuer un nouvel achat ou retrouver tout simplement un budget équilibré : autant de raisons pour demander la renégociation d'un ou plusieurs emprunts en cours de remboursement.

Cadre légal

La renégociation d'un prêt aboutit normalement :

• soit à l'allongement de la durée du crédit en cours,
• soit au rachat du capital restant dû.

Dans le premier cas, dès lors qu'il n'y a pas de changement du montant emprunté et du taux d'intérêt, la modification du contrat de prêt s'opère par simple avenant. La seconde opération sous-entend la négociation d'une nouvelle offre de prêt entraînant par la même occasion le remboursement anticipé du prêt en cours.

Remboursement anticipé d'un prêt à la consommation
L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation le crédit qui lui a été consenti. Dans le cas d'un remboursement partiel, l'établissement prêteur peut toutefois exiger le versement d'un montant minimum équivalant à 3 mensualités.

Aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation (article L 311-29 du Code de la consommation).

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Un remboursement anticipé est en principe possible. Le contrat de prêt peut cependant prévoir que le remboursement partiel, inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, est interdit, sauf s'il s'agit du solde. Le remboursement anticipé donne éventuellement lieu au versement d'une indemnité qui ne peut excéder :

• la valeur de 1 semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
• sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

REMARQUE : pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité ne peut être réclamée si le remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble (résidence principale) suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

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Éléments à prendre en compte

Quand renégocier ?
Avant toute renégociation, l'emprunteur doit vérifier plusieurs éléments.

En premier lieu, il lui faut relire le contrat de prêt et examiner les éventuelles conditions imposées pour la renégociation d'un prêt : par exemple, dans le cas d'un prêt immobilier, la période de franchise durant laquelle toute renégociation est impossible, le montant minimum pouvant être remboursé ou encore les frais liés à l'opération.

L'analyse de l'amortissement du prêt en cours est ensuite nécessaire. Le tableau d'amortissement remis à la naissance du prêt montre mois par mois la part d'intérêts et la part de capital représentant le montant des mensualités. Selon le type de prêt souscrit (classique, échéance constante, échéance progressive, prêt relais, in fine...), le capital ne s'amortit pas de la même manière. Le coût global de la renégociation sera donc différent selon le type d'amortissement. Dans le cadre d'un prêt à échéance constante (la grande majorité des prêts octroyés aux particuliers), il est facile de constater que dans les premières années du prêt, l'emprunteur paie principalement les intérêts et le capital emprunté s'amortit relativement peu. Plus le crédit est jeune, plus les économies sont donc susceptibles d'être significatives à l'issue de la renégociation. Il est ainsi généralement admis que l'opération est intéressante dans la première moitié voire le premier tiers de la vie de l'emprunt.

Enfin, pour que "le jeu en vaille la chandelle", il convient de repérer et de calculer les divers frais occasionnés par la renégociation du prêt.

Auprès de qui renégocier ?
Rien ne contraint l'emprunteur dans le choix de ses interlocuteurs pour la renégociation de son prêt : cela peut être l'établissement prêteur initial ou un autre établissement. Solliciter l'établissement prêteur est en principe source d'économie, s'agissant notamment des frais de dossier ou encore de la pénalité pour remboursement anticipé

Cependant, rien n'oblige le banquier à répondre à une demande de renégociation. C'est souvent la pression de la concurrence qui l'y oblige. La qualité de la relation entretenue avec le client est généralement le critère essentiel pris en compte face à une demande de renégociation. Domiciliation continue des salaires, niveau d'équipement en produits et services bancaires, importance de l'épargne accumulée depuis la souscription du prêt, incidents de paiement... sont autant d'éléments qui seront analysés par le banquier.

En pratique, les banques sont soucieuses de ne pas perdre de clients et choisissent bon gré mal gré de renégocier un crédit plutôt que de le voir racheté par un autre établissement. Sur ce plan, les politiques peuvent varier d'un établissement à un autre. On évoquera généralement un aménagement de la durée lorsqu'il s'agit de renégocier un prêt "maison". Le rachat concernera plutôt un prêt souscrit dans un autre établissement mais il peut toutefois être utilisé pour un prêt "maison" lorsque la situation l'exige ou si le client est "intéressant".

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