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Acquisition d'un immeuble

Acquisition d'un immeuble

Modes d'acquisition
 Achat
 Donation ou succession

Acquérir un immeuble constitue une opération patrimoniale majeure qui nécessite, le plus souvent, un investissement important et un effort d'épargne à long terme.
Modes d'acquisition
De façon générale, la propriété immobilière s'acquière :
  • par achat,
  • par donation ou succession,
  • ou par "accession", ce qui signifie que celui qui bâtit sur son propre terrain devient propriétaire de la construction au fur et à mesure de son édification.
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Achat

L'achat d'un immeuble :

  • s'opère obligatoirement par-devant notaire,
  • donne lieu aux formalités de publicité foncière,
  • relève d'une fiscalité particulière et lourde.

Acheteur et vendeur passent d'abord une "promesse de vente ou d'achat" (notariée ou non).

Contenu de la promesse de vente

Conditions pour que la vente ait lieu : obtention d'un crédit, notamment

Superficie privative pour les lots de copropriété (loi Carrez)

Versement d'une avance, en règle générale, sous réserve du délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours (1)

(1) En principe restituée si la vente n'a pas lieu.

Puis est passé, devant notaire, le contrat de vente. Normalement, à ce moment, le vendeur remet les clefs et l'acheteur verse le prix.

Désormais, tout acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation ou de réflexion (selon la nature de l'acte : sous seing privé ou notarié) de 7 jours.

Au prix de vente s'ajoutent :

  • le coût des formalités et frais de notaire,
  • des frais fiscaux [ci-après],
  • et des frais de crédit [p. x].

FISCAL

TVA ou droit départemental d'enregistrement

L'acheteur est redevable :

  • pour un immeuble neuf, de la TVA au taux normal de 19,6 % (généralement incluse dans le prix de vente) et de la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit de 0,6 %,
  • pour un immeuble ancien, de la taxe départementale de publicité foncière au taux global de 4,89 %.

La vente est nulle si le prix payé est dérisoire ou fictif. Elle peut également être annulée si le prix est inférieur de plus de 7/12 à la valeur réelle de l'immeuble.

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Donation ou succession

Voir [p. x].

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