|
|
Exonérations totales et partielles
|
Bois et forêts
|
|
Exonération à hauteur de 75 %. Conditions : certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable.
|
|
Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
|
|
Exonération à hauteur de :
- 75 % jusqu’à 76 000 €,
- 50 % au-delà.
Conditions :
- rester propriétaire des terres durant 5 ans (pour le bail à long terme),
- avoir conclu le bail pour 18 ans au moins (et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent pour la bail à long terme).
|
|
Parts de groupements fonciers
|
|
Sauf parts de sociétés civiles foncières, exonération partielle comme les bois et forêts ou les terres agricoles détenus en direct.
Conditions :
- identiques aux conditions d’exonération des bois et forêts,
- et le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou de groupement foncier agricole (GFA).
|
|
Monuments historiques
|
Exonération totale.
Condition : convention conclue avec les ministres des Finances et de la Culture sur les modalités d’ouverture au public.
|
Certains logements acquis neufs
|
|
Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission plafonnée à 46 000 € par part.
Conditions :
- logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté à l’habitation principale durant 5 ans dès l’achat,
- logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté à l’habitation principale durant 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.
|
|
Certains logements locatifs
|
|
Exonération lors de la 1re transmission :
- à concurrence des 3/4 de la valeur du bien,
- dans la limite de 46 000 € par part.
Conditions :
- acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
- location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).
|
|
Entreprises individuelles ou parts sociales
|
|
Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur, sous conditions (conservation pendant 6 ans, notamment) :
- des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle,
- des titres de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
|
|
Autres exonérations
|
|
Sont exonérées :
- les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,
- désormais, toutes les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou encore une maladie,
- les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe,
- les contrats d’assurance-vie, sous certaines conditions.
|
|
Biens imposables et évaluation
Sous réserve de ceux expressément exonérés, tous les biens transmis par succession sont imposable. Ces biens sont évalués, sauf règles particulières, pour leur valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession (autrement dit, au jour du décès).
|
Immeubles
|
Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés). Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt.
|
|
Fonds de commerce
|
|
Évalués par comparaison avec des cessions de biens analogues (recours fréquent à un barème par professions, généralement établi en % du chiffre d’affaires annuel TTC).
|
|
Valeurs mobilières
|
-
d’après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès, pour les titres cotés,
-
à défaut, déclaration détaillée et estimative pour les titres non cotés.
|
|
Créances
|
|
Évaluation d’après le montant nominal (auquel s’ajoutent les intérêts échus et non encore payés, ainsi que les intérêts courus à la date du décès).
|
|
Pièces et lingots d'or
|
|
Évalués d’après le cours de reprise de la Banque de France.
|
|
Bijoux et pierreries
|
Sauf preuve contraire, évalués d’après :
-
le prix net de la vente publique réalisée dans les 2 ans,
-
à défaut, tout acte estimatif dressé dans les 5 ans.
|
|
Meubles meublants
|
|
Comme pour les bijoux ou, à défaut, déclaration détaillée et estimative sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % des autres biens du défunt, avant déduction du passif.
|
|
Usufruit ou nue-propriété
|
|
Évalué à une fraction de la valeur en pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès (ou de la donation), d’après le barème fiscal suivant (1).
|
|
Âge de l'usufruitier
Moins de 21 ans
Entre 21 et 30 ans
Entre 31 et 40 ans
Entre 41 et 50 ans
Entre 51 et 60 ans
Entre 61 et 70 ans
Entre 71 et 80 ans
Entre 81 et 90 ans
À partir de 91 ans
|
Valeur de la NP (nue-propriété)
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
|
Valeur de l'U (usufruit)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
|
(1) Sont concernées les transmissions effectuées à compter du 01.01.2004.
Exemple : la pleine propriété d'un bien s'élève à 100 000 €. Si l'usufruitier est âgé de 65 ans, l'usufruit est estimé à 40 000 €.
|
Dettes déductibles
Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :
-
frais de dernière maladie justifiés, sans limitation,
-
frais de testament,
-
impôts,
-
emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès), etc.
Certains frais nés après le décès sont déductibles (frais funéraires déductibles à hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).
|
Abattements personnels liés à la qualité des héritiers
Le montant de ces abattements est le suivant :
-
76 000 € pour le conjoint survivant,
-
57 000 € pour le partenaire “pacsé”,
-
50 000 € par enfant vivant ou représenté, ou ascendant,
-
5 000 € pour chaque frère ou sœur vivant ou représenté (ou 57 000 € pour chaque frère ou sœur de plus de 50 ans ou infirme, vivant au domicile du défunt depuis plus de 5 ans).
Les handicapés bénéficient, en outre, d’un abattement spécial de 50 000 € sur leur part, qui s’ajoute à celui dont ils peuvent bénéficier au titre de leur lien de parenté avec le défunt.
À défaut d’autres abattements s’applique un abattement de 1 500 € sur chaque part.
|
Abattement global pour les successions en ligne directe et/ou entre époux
Les successions en ligne directe (descendants ou ascendants) et/ou entre époux ouvrent droit à un abattement global supplémentaire de 50 000 €.
Cet abattement :
-
est réparti au prorata de la part successorale de chaque bénéficiaire (hors donations antérieures ou legs),
-
et s’applique, après abattement personnel en faveur des descendants et du conjoint et après abattement spécifique de 50 000 € en faveur des handicapés, sur la part de chaque bénéficiaire lui revenant dans l’actif net successoral (legs compris).
Les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès ne bénéficient pas de cet abattement.
|
Barème
Le tarif applicable diffère selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt.
|
Tranches de part imposable
|
Taux
|
Tranches de parts imposables
|
Taux
|
|
Entre époux
|
Entre ascendants et descendants
|
|
Jusqu'à 7 600 €
|
5 %
|
Jusqu'à 7 600 €
|
5 %
|
|
Entre 7 600 et 15 000 €
|
10 %
|
Entre 7 600 et 11 400 €
|
10 %
|
|
Entre 15 000 et 30 000 €
|
15 %
|
Entre 11 400 et 15 000 €
|
15 %
|
|
Entre 30 000 et 520 000 €
|
20 %
|
Entre 15 000 et 520 000 €
|
20 %
|
|
Entre 520 000 et 850 000 €
|
30 %
|
Entre 520 000 et 850 000 €
|
30 %
|
|
Entre 850 000 et 1 700 000 €
|
35 %
|
Entre 850 000 et 1 700 000 €
|
35 %
|
|
Au-delà de 1 700 000 €
|
40 %
|
Au-delà de 1 700 000 €
|
40 %
|
|
Entre partenaires "pacsés"
|
Entre frères et sœurs
|
|
Jusqu'à 15 000 €
|
40 %
|
Jusqu'à 23 000 €
|
35 %
|
|
Au-delà de 15 000 €
|
50 %
|
Au-delà de 23 000 €
|
45 %
|
|
Entre autres personnes
|
|
Lien de parenté jusqu'au 4e degré
|
55 %
|
Autres
|
60 %
|
|
Réductions de droits
Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moins bénéficie d’une réduction de droits égale, pour chaque enfant à partir du 3e, à :
-
610 € pour les successions entre ascendants ou descendants, ou entre conjoints,
-
305 € pour les autres successions.
Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié dans la limite de 305 €.
|
"Non rappel" des donations de plus de 6 ans
Pour les successions ouvertes et donations consenties depuis le 01.01.2006, les donations antérieures de plus de 6 ans (10 ans, auparavant) par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou donation.
Cette règle permet de bénéficier à nouveau, lors d'une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant entre les mêmes personnes :
-
des abattements applicables,
-
d'un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d'imposition,
-
et de la réduction de droits pour charge d'enfants.
|
|
|
Exonérations totales et partielles
