En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble, et se faire payer sur le prix de la vente, avant tout autre créancier, hypothécaire inclus.

Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et être inscrit à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois suivant la vente

Haut de page

L'hypothèque constitue une garantie portant sur un immeuble : en cas de défaillance de l’emprunteur, le produit de la vente de l’immeuble est remis au créancier hypothécaire, en l’occurrence l’établissement de crédit. Ce dernier dispose de deux droits :

• “droit de préférence”, lui permettant de se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente de l’immeuble (sauf privilège de prêteur de deniers),
• et “droit de suite”, lui permettant d’obtenir en justice la vente de l’immeuble même si ce dernier a été revendu.

Cette nouvelle garantie permet à un emprunteur ayant déjà constitué une hypothèque :

• de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit auprès du créancier initial (qui lui avait accordé le premier prêt) ou d’un autre créancier,
• dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée.

L’hypothèque est dite rechargeable car l’emprunteur recouvre sa capacité d’emprunt au fur et à mesure où il rembourse le prêt initial pour lequel elle avait été constituée.

Toutes les hypothèques ne seront pas automatiquement rechargeables. Cette possibilité doit être prévue par l’emprunteur et le créancier initial dans l'acte de constitution de l’hypothèque (intervention obligatoire d’un notaire).

Une hypothèque conventionnelle constituée avant le 25.03.2006 peut être transformée en hypothèque rechargeable par avenant (en exonération temporaire de droits d'enregistrement si cet avenant est inscrit avant le 01.01.2009, notamment).

Ce nouveau type de prêt permet au propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir :

• au moyen d’un prêt garanti sur cet immeuble et tout en le conservant pendant toute la durée du prêt,
• une somme d’argent (rente ou capital) remboursable à son décès (sa succession étant alors débitrice), lorsqu’il vend son immeuble, ou en cas de démembrement. Le montant à rembourser ne peut excéder la valeur de l'immeuble à l'échéance du terme.

Le gage est une convention par laquelle l’emprunteur accorde à son créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers, sur un bien mobilier, présent ou futur.

• d’un “droit de rétention” : tant qu’il n’a pas été payé, il peut refuser de restituer le bien qui lui a été remis,
• d’un “droit de préférence” : il peut se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente du bien remis en garanti,
• d’un “droit de suite” : il peut se prévaloir de son droit tant qu’il n’a pas été remboursé, même si le bien gagé a été revendu,
• d’un “droit de réalisation” : il peut obtenir la vente du bien pour obtenir d’être remboursé.

Est désormais autorisé le pacte commissoire, par lequel les parties conviennent que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur

.

C’est le contrat écrit par lequel une personne physique ou morale (société de caution, mutuelle, etc.), la “caution”, s’engage à rembourser l’établissement de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.

Il existe 2 types de cautionnement.

• déterminée : son montant doit alors être inscrit par la main de la caution en toutes lettres et en chiffres,
• ou indéterminée : la caution doit mentionner explicitement par écrit qu’elle connaît parfaitement la nature et l’étendue de ses obligations.

Haut de page