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Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Protection du consommateur

Offre préalable de prêt

Délai de réflexion de 15 jours

Délai de rétractation de 7 jours

Remboursement anticipé

Principaux types

Fiscal

Généralement destiné à l'achat de voitures, appareils ménagers, vacances, etc., il est régi par des règles visant à informer et à protéger le particulier.

Protection du consommateur

Rentrent automatiquement dans le cadre de la protection légale les crédits consentis à titre habituel, gratuitement ou non :

remboursables en plus de 3 mois,
et destinés à financer des besoins privés d’un montant n’excédant pas 21 500 €.

Certains crédits ne répondant pas à tous ces critères peuvent cependant être soumis aux dispositions légales de protection.

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Offre préalable de prêt

L’établissement de crédit doit obligatoirement remettre une proposition écrite de contrat, en double exemplaire à l’emprunteur.

Ce document précise :

l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
les conditions d’octroi : montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TEG, etc.

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Délai de réflexion de 15 jours

L'organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l'offre de prêt pendant 15 jour au minimum.

Ce délai permet à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat.

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Délai de rétractation de 7 jours

Une fois l'offre préalable de prêt signée, l’emprunteur peut encore se rétracter pendant les 7 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate) :

s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.

Le prêteur dispose du même délai pour refuser le crédit (le contrat de vente lié à un prêt affecté est alors annulé) ou l’accepter. Jusqu’à expiration de ce délai, aucun paiement ne peut être fait.

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Remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, tout ou partie du crédit.

Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.

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Principaux types

Crédit personnel

Objet : librement déterminé par l'emprunteur (1)

(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n'existe aucun lien entre le contrat de prêt et un contrat d'achat éventuel.

Crédit affecté

Objet : achat d'un produit ou d'une prestation de services déterminé (1)

(1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 7 jours. Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.

Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d'achat)

Objet : location d'un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d'achat pour un prix convenu ou restitution du bien

Autorisation de découvert

Objet : utilisation d'une facilité de caisse temporaire par le titulaire d'un compte bancaire ou postal, l'établissement acceptant un solde débiteur

Crédit permanent (ou revolving)

Objet : permet de disposer en permanence et librement, d'une somme d'argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client lorsqu'il utilise effectivement ce crédit (2)

(1) D'une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit permanent prend la forme dune"ligne de crédit" et peut être associé à une carte de crédit.
(2) Les intérêts sont dus uniquement sur le capital emprunté.

Prêt jeunes avenir

Objet : aider au financement des dépenses des jeunes âgés de 18 à 25 ans entrant dans la vie active (acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, déménagement, paiement d'un dépôt de garantie locatif) (1)

(1) Ce prêt sans intérêt, soumis à des plafonds de ressources, ne peut excéder un montant de 5 000 €. Il doit être souscrit pour une période comprise entre 2 et 5 ans.

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Fiscal

Crédit d’impôt “prêt étudiant” :

prêts concernés : ceux souscrits du 01.09.2005 au 31.12.2008, par des étudiants âgés de 25 ans au plus inscrits dans un cycle de l'enseignement supérieur,
montant : 25 % des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 €,
condition d'attribution : à compter de l'année où l'étudiant constitue un foyer fiscal distinct.

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