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Investissment immobilier locatif  Loi Besson- In And Fi Crédits

Investissment immobilier locatif Loi Besson- In And Fi Crédits

 

Immobilier locatif Besson

 Bénéficiaires
 Logements concernés
 Fiscal

Ce dispositif permet aux propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale de bénéficier, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’avantages fiscaux différents selon que l’immeuble est neuf ou ancien. Il n'est désormais plus possible de réaliser un investissement Besson, ni dans le neuf ni dans l'ancien.

 

Bénéficiaires
Comme pour le Robien.
Logements concernés

Sont visés les logements situés en France (et détenus, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI) :

  • anciens, pour les baux conclus jusqu'au 30.09.2006 (le dispositif Besson a cessé de s'appliquer pour les baux conclus à compter du 01.10.2006),
  • ou acquis neufs (ou assimilés) jusqu’au 31.12.2002.

Les logements ont dû être loués nus :

  • durant 6 ans au moins (9 ans, pour les logements acquis neufs),
  • à usage de résidence principale du locataire, personne physique,
  • sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI, le contribuable a dû s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans au moins.

Plafonds annuels de ressources (1) (2)
Composition du foyer fiscal
Zone A (3)
Zone B (3)
Zone C (3)
personne seule
33 233 €
25 685 €
22 475 €
couple marié
49 668 €
34 298 €
30 209 €
+ 1 personne à charge
59 704 €
41 246 €
36 165 €
+ 2 personnes à charge
71 516 €
49 792 €
43 768 €
+ 3 personnes à charge
84 661 €
58 573 €
51 370 €
+ 4 personnes à charge
95 267 €
66 009 €
57 946 €
par personne à charge à partir de la 5e
+ 10 617 €
+ 7 362 €
+ 6 580 €

(1) Pour les baux conclus en 2007.
(2) Revenu fiscal de N - 2 (2005 par exemple, pour les locations conclues en 2007).
(3) Comme pour le dispositif Robien.

Besson ancien : plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises)
Zone A (1)
16,35 €
Zone B (1)
10,68 €
Zone C (1)
7,73 €

(1) Comme pour le dispositif Robien classique.

Plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises) : Besson neuf
Zone I bis (1)
14,65 €
Zone I (2)
12,97 €
Zone II (3)
10,01 €
Zone III (4)
9,44 €

(1) Paris et communes limitrophes.
(2) Autres communes de l'agglomération parisienne.
(3) Agglomérations de plus de 100 000 habitants.
(4) Autres communes.

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Fiscal

Le contribuable ne peut :

Logements acquis neufs : amortissement sur les revenus fonciers, comme dans le cadre du Robien classique.

Logements anciens : déduction spécifique sur les revenus fonciers au taux de 26 %.

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