Crédit immobilier

 Prêts concernés
 Offre préalable de prêt
 Délai de réflexion de 10 jours
 Refus du prêt
 Remboursement anticipé
 Non-paiement des échéances
 Fiscal

Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier.

Voir également à :

• mécanismes du crédit,
• et prêts épargne-logement.
  

• l’achat d’un terrain destiné à la construction,
• l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple),
• des travaux de construction, réparation, amélioration ou d’entretien.
  

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• indique l’identité des parties,
• et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total , le taux effectif global ou TEG (à l’exclusion de tout autre taux pour les offres de publicité), le coût des assurances, les garanties exigées, etc.

Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.

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• le contrat immobilier est annulé,
• et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement.

Si le montant du prêt refusé est supérieur à 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont également annulés.

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• interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt,
• et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité dans la limite de 3 % du capital restant dû.

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• exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif),
• et réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt, dans la limite de 3 points, jusqu’à la reprise normale des échéances.

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• pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier,
• perçus en rémunération de certains prêts familiaux consentis jusqu'au 31.12.2007 sont exonérés.

Enfin, la loi du 21.08.2007 a instauré un crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Seuls sont concernés les crédits immobiliers accordés à compter du 06.05.2007

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